Conditions générales

1. Qui contracte

Le service « Mon Site Incroyable » est édité par Katiro, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 4 500 €, immatriculée sous le numéro 903 689 818, dont le siège est situé 405 Hameau Passac, 44810 Héric. TVA intracommunautaire : FR73903689818.

Le client est une personne morale ou un professionnel agissant dans le cadre de son activité. Le service n’est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation.

2. Objet

Mon Site Incroyable conçoit, produit, héberge et maintient un site vitrine pour le client, sur la base d’un brief rempli en ligne. La prestation comprend la conception, l’hébergement, le nom de domaine, la gestion de la fiche Google Business Profile, le référencement technique de base et les demandes de modification décrites à l’article 5.

Sont expressément exclus : la vente en ligne, la prise de rendez-vous, tout module transactionnel, la rédaction commerciale par un rédacteur dédié, la production photographique et la refonte complète du design.

3. Essai et prise d’effet

• L’inscription est gratuite et ne demande aucune carte bancaire. Le client n’enregistre sa carte, via notre prestataire de paiement, que s’il décide de mettre son site en ligne.
• Le site est mis à disposition du client sur un aperçu privé sous 48 heures à compter de la réception de son brief complet.
• Le client dispose de 10 jours à compter de la mise à disposition de l’aperçu privé pour évaluer le site. Pendant cette période, le site n’est pas indexé par les moteurs de recherche.
• Pendant l’essai, le client peut demander jusqu’à 5 retouches de son site, sans frais.
• Le client peut annuler à tout moment avant le terme de l’essai, sans frais et sans justification. Aucun montant n’est alors prélevé.
• Passé 30 jours à compter de la mise à disposition de l’aperçu privé, si le site n’a pas été mis en ligne, l’accès du client à cet aperçu est fermé. Le client en est averti par e-mail 7 jours à l’avance. Son compte, son brief et les fichiers qu’il a déposés sont conservés, et l’accès est rouvert sur simple demande.

4. Prix

• Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’y ajoute et figure sur chaque facture.
• L’abonnement démarre à la souscription : quand le client décide de garder son site, il enregistre sa carte sur la page de paiement sécurisée et le premier mois est prélevé le jour même. L’abonnement est ensuite prélevé chaque mois à la même date, au tarif de 49 € HT par mois. Si le client ne souscrit pas, aucun montant n’est prélevé et le site n’est pas publié.
• La souscription ouvre la mise en ligne. Le site est publié une fois le nom de domaine réservé (article 6) et la version du site validée par le client, sous 24 heures ouvrées après cette validation.
• Le tarif est unique : 49 € HT par mois, le même pour tous les clients. Il comprend le site, son hébergement, le nom de domaine, la fiche Google, les mises à jour techniques et les corrections décrites à l’article 5. Aucun autre frais n’est dû au titre de l’abonnement.
• Le tarif n’est soumis à aucune durée minimale ni à aucun engagement : l’abonnement peut être résilié à tout moment (article 7).
• En cas d’échec de prélèvement, le client est prévenu par e-mail et de nouvelles tentatives sont faites pendant 14 jours. Si aucune n’aboutit, l’abonnement s’arrête et le site est mis hors ligne. Le client peut le reprendre à tout moment depuis son espace.

5. Demandes de modification

• L’abonnement comprend les corrections apportées aux pages existantes du site : un texte, une photo, un prix, un horaire. Leur nombre n’est pas limité.
• Les demandes sont traitées une à la fois. Une nouvelle demande peut être envoyée 24 heures après que la précédente est terminée, c’est-à-dire validée par le client et mise en ligne. Pendant l’essai, le site n’étant pas en ligne, une retouche est terminée dès qu’elle est livrée sur la version de test.
• La refonte d’une page existante et l’ajout d’une nouvelle page ne sont pas compris dans l’abonnement.
• Mon Site Incroyable s’engage à traiter toute demande sous 4 jours ouvrés. Une modification mal exécutée par Mon Site Incroyable est reprise sans frais, sans compter comme une nouvelle demande.

6. Nom de domaine

Le nom de domaine est choisi par Mon Site Incroyable en fonction de l’activité du client et de son référencement, puis réservé et renouvelé par Mon Site Incroyable pendant toute la durée de l’abonnement. Son coût est compris dans l’abonnement. En cas de résiliation, quelle que soit son ancienneté, le client peut demander le transfert du nom de domaine à son nom, vers le bureau d’enregistrement de son choix, sans frais supplémentaire. Mon Site Incroyable s’engage à fournir le code de transfert sous 15 jours ouvrés suivant la demande.

7. Résiliation et restitution

• Pendant l’essai : résiliation immédiate et sans frais, par simple demande depuis l’espace client ou par e-mail.
• Une fois l’abonnement souscrit : résiliation à tout moment, sans engagement de durée, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun préavis supplémentaire n’est exigé.
• Le nom de domaine est transféré au client dans tous les cas, dans les conditions de l’article 6.
• Les contenus fournis par le client (textes, photos, logo) lui sont restitués dans tous les cas.
• Une copie autonome du code du site, que le client peut héberger où il le souhaite, n’est due qu’après 12 mois d’abonnement ininterrompu. Avant cette échéance, cette copie n’est pas fournie : c’est ce qui permet à Mon Site Incroyable de concevoir et de mettre en ligne le site avant tout paiement.
• Cette copie est mise à disposition sous forme d’un lien de téléchargement dans l’espace client, sous 15 jours ouvrés à compter de l’échéance.

8. Propriété et mention

Le client est propriétaire des contenus qu’il fournit et des contenus produits pour son site. Un lien discret « Site réalisé par Mon Site Incroyable » figure dans le pied de page de chaque site produit, tant que celui-ci est hébergé par Mon Site Incroyable. Une fois la copie autonome du code remise au client (article 7), il en dispose librement et peut retirer cette mention.

9. Obligations du client

Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il transmet (textes, logo, photographies) et s’engage à ne fournir aucun contenu illicite. Il répond des informations qu’il communique, notamment celles figurant dans les mentions légales de son site.

10. Responsabilité et disponibilité

Mon Site Incroyable met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service. Niveau de disponibilité garanti et régime de responsabilité à fixer avec un conseil juridique.

11. Parrainage

• Pour chaque professionnel que le client recommande et qui souscrit à son tour, le client bénéficie d’une réduction de 50 % sur sa facture suivante, calculée sur son tarif mensuel en vigueur au moment où la réduction est acquise.
• La réduction est acquise lorsque le site du professionnel recommandé est mis en ligne et son premier prélèvement effectué, et non à son inscription.
• Les réductions se cumulent. La part qui dépasse le montant d’une facture est reportée sur les factures suivantes.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Les données sont hébergées dans l’Union européenne.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord, le tribunal de commerce de Nantes, lieu du siège social de Mon Site Incroyable, est seul compétent.